Article de périodique
"Un bouclier judiciaire..."
- Dans le périodique : Santé mentale, n°153 (décembre 2010) p. 6-7
- Auteur : Dominique Friard
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question posée par une patiente hospitalisée à la demande d'un tiers (HDT) relative à ses droits et libertés.
L'avis rendu déclare inconstitutionnelle une partie de la procédure[...]
Exclu du prêt
