Article de périodique
Les ordonnances
- Dans le périodique : Les Cahiers français, n°444 (03/2025) p.106-109
- La rédaction de Vie publique
Le point sur la procédure des ordonnances, qui permet au gouvernement d'adopter des mesures jugées urgentes sans passer par la procédure législative ordinaire : la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution ; l'entrée des ordonnances da[...]
Exclu du prêt
